Amendement n° CL66 · Article 19
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.