Amendement n° CL64 · Article 16
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Données personnelles ».