Amendement n° CL38 · Article 14
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 53, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désigné »
insérer les mots :
« de la demande de la juridiction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel