Amendement n° CL36 · Article 14
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réponse de ladite autorité »
les mots :
« notification de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel