Amendement n° CL27 · Article 14
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« l’intermédiaire de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel