Amendement n° CL9 · Article 17
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un
préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur.
Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une
méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté
délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l’ordre suffit à ce qu’ils se
conforment à la loi.
Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait à nier la bonne foi des chefs
d’entreprises.