Amendement n° CL6 · Article 15
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».
Exposé sommaire
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas
individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est
toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent
la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit
être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels,
à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne
représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une
action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.