Amendement n° CL17 · Article 3 bis
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr