Amendement n° CL15 · Article 3 bis

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Si le rapport soulève un dysfonctionnement notable présentant un risque pour l’environnement, pour la santé publique ou pour la sécurité du service, la commission départementale peut faire des préconisations au gestionnaire. Sans proposition satisfaisante de la part de l’autorité organisatrice concernée, le représentant de l’État dans le département pourra, après consultation des collectivités concernées, prendre par arrêté les décisions nécessaires pour remédier à cette situation. »

Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par les gestionnaires. 

En effet, alors que l’eau potable concerne l'ensemble de la population et est  un enjeu majeur de santé publique à l’heure du changement climatique, il nous semble essentiel que le rapport de la commission départementale de coopération intercommunale transmis chaque année, comme prévu par la présente proposition de loi, permette d’indiquer les éventuels dysfonctionnements en termes de quantité et qualité, ainsi que des propositions pour y remédier. Si la situation n’évolue pas malgré les préconisations, le représentant de l’Etat dans le département pourra prendre par arrêté une décision pour permettre la résolution du problème.