Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- M. Mazars, M. Rousset et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr