Amendement n° CL10 · Article 4
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Alain David, Julien Gokel, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Marc Pena, Valérie Rossi