Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Signataires
- Mme Capdevielle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.