Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Signataires
- Mme Capdevielle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors le cas où les parties n’auraient »
les mots :
« sauf si les parties n’ont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.