Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Signataires
- Mme Capdevielle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« tirée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.