Amendement n° CL73 · Article PREMIER
De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Sous-amendement de
- n° CL67
- Signataires
- M. Lhardit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Ajouter les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 273‑10, il est inséré un article L. 273‑10‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 273‑10‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent titre, pour Marseille, en cas de liste incomplète ou de vacance, les conseillers métropolitains supplémentaires seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers d’arrondissement de la commune. En cas de vacance, le poste de conseiller métropolitain ne pourra être pourvu que par un candidat de même sexe. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences pour Marseille d’un nombre de conseillers métropolitains (102) supérieur au nombre de conseillers municipaux (101), nécessitant dès lors de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé à la désignation du conseiller supplémentaire et les modalités de remplacement en cas de vacance.
Le présent sous-amendement propose donc que les conseillers métropolitains supplémentaires appelés à siéger au sein de la Métropole d’Aix-Marseille Provence soient élus par le Conseil Municipal de Marseille, en cas de liste incomplète ou de siège vacant, parmi les conseillers d’arrondissement. En outre, le sous-amendement précise qu’en cas de vacance il devra s’agir d’un candidat de même sexe en cohérence avec les dispositions de droit commun.