Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 28/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Martineau et M. Lhardit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, après le mot et les signes :
« mots :« »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement , l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« « La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’ État de deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’une part au conseil d’arrondissement d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. » »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » :
- avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement),
- un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur les 2 listes ou seulement sur l’une des deux.
- avec deux comptabilités : une globale pour les élections municipales en additionnant le score dans tous les arrondissements pour l’élection des conseillers municipaux ; une pour l'élection de chaque conseil d’arrondissement,
- et une prime majoritaire à 50 % pour les résultats de la ville et de chaque arrondissement.
Ce nouveau scrutin permet de répondre à la problématique
- de faire rentrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun avec un scrutin identique à toutes les autres communes pour les conseillers municipaux ;
- de prendre aussi en considération les résultats dans chaque arrondissement pour mettre en place un conseil d’arrondissement tel que souhaité par les votes exprimés ;
- tout en évitant un triple scrutin à Lyon (ville, arrondissement, Métropole) ;
- et de ne pas modifier le mode de désignation des grands électeurs.