Amendement n° CL40 · Article PREMIER
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 10/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Signataires
- M. Mattei, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de cette même commune ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.