Amendement n° CL110 · Article 5

De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
Dossier: Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Signataires: M. Terlier, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »

Amendement de précision rédactionnelle.