Amendement n° CL102 · Article 4
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« mineurs, »
insérer les mots et le signe :
« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.