Amendement n° CL100 · Article 4
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.