Amendement n° CL97 · Article 4

De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
Dossier: Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Signataires: M. Terlier, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :

« d’emprisonnement ».

Amendement rédactionnel.