Amendement n° CL79 · Article 2
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prévue par le code de procédure civile »
les mots :
« ne pouvant excéder 3 000 euros ».
Exposé sommaire
En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.
En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.
Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale et l’amende civile, que cet amendement entend corriger.