Amendement n° CL78 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1, visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ».
La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété du comportement parental incriminé. Cette reformulation risque d’alourdir l’interprétation judiciaire : Le critère de caractère répété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissant une plus grande marge d’appréciation au juge et pouvant entraîner des divergences importantes dans l’application de la loi.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Eliane Kremer, Éric Pauget