Amendement n° CL77 · Article 5
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.