Amendement n° CL76 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par son caractère répété ou sa gravité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas.