Amendement n° CL75 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot et le signe :
« mineur, »
insérer les mots :
« d’un ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.