Amendement n° CL74 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.