Amendement n° CL60 · Article PREMIER
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d’au moins un crime ou plusieurs délits ».
Exposé sommaire
En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire.
S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle de présomption d’innocence, il est possible d’élargir le champ de l’infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.
Cet amendement propose donc d’élargir le champ de l’infraction créée aux alinéas 6 et 7 de l’article 1er en inscrivant à l’article 227-17 du code pénal la nécessité d’avoir commis « au moins un crime ou plusieurs délits ».
Cette écriture permettra de renforcer la portée de cette nouvelle infraction.