Amendement n° CL51 · Article 5
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Belkhir Belhaddad, Éric Bothorel, Lionel Causse, Stella Dupont, Martine Froger, Stéphane Travert