Amendement n° CL42 · Article 5
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Miller, M. Caure, Mme Bergé, M. Boudié, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Yadan et M. Attal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Gabriel Attal, Aurore Bergé, Florent Boudié, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Caroline Yadan