Amendement n° CL28 · Article 5
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
« , sauf à Mayotte ; ».
Exposé sommaire
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.