Amendement n° CL25 · Article 5
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 21/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr