Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Marc Pena (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés.
En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s'il était répété.
Il n'y guère besoin d'être parent pour savoir que l'autorité exercée à ce titre peut faire l'objet d'une défiance des jeunes sur lesquels elle entend s'exercer. Qu'en sera t-il donc, lorsqu'un jeune aura décider de sortir en dépit du refus des parents ou du parent ? Si ce fait était répété, le parent pourrait être poursuivi sur la base de cette nouvelle incrimination.
Le législateur doit faire preuve de mesure - tout particulièrement lorsqu'il modifie la loi pénale. S'agissant de ce délit, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquements sont à la fois graves et répétés.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William