Amendement n° CL2 · Article 3
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« ou représentants légaux ».
Exposé sommaire
Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même titre que les parents, des dommages causés par l'enfant mineur.