Amendement n° CL30 · Article 3
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol