Amendement n° CL25 · Article 3
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme est équilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pas prononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossier ne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personne condamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet aménagement. Rien ne justifie de revenir sur un tel équilibre.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol