Amendement n° CL24 · Article 2
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol