Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « ferme », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale. » ;
Exposé sommaire
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.