Amendement n° CL6 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr