Amendement n° CL6 · Article unique
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la pédocriminalité
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.