Amendement n° CL17 · Article 2
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol » · PDF
- Dossier
- Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Signataires
- Mme Legrain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut être »,
les mots :
« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.