Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol » · PDF
- Dossier
- Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Signataires
- Mme Legrain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.