Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol » · PDF
- Dossier
- Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Signataires
- Mme Legrain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.