Amendement n° CL7 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 16/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol » · PDF
- Dossier
- Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Signataires
- M. Caure et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr