Amendement n° II-CL482 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales.
En effet, cette réforme a été menée à moyens constants, alors même qu'une cour criminelle départementale nécessite plus de magistrats qu'une cour d'assise pour fonctionner. Le rapport d'octobre 2022 du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale relevait ainsi que cette absence de ressources humaines suffisantes avait un impact sur les délais d'audiencement. Cette analyse a été confirmée par les travaux menés par la rapporteure.
Le présent amendement abonde donc l'action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 12 120 000 euros en AE et CP et ponctionne l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur du même montant.