Amendement n° II-CL476 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués n’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40 millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus que l’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à des transferts de crédits pendant l’exécution.
En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CP l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.