Amendement n° II-CL475 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.
Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.