Amendement n° II-CL462 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500 personnes par an, ce qui rejoint les besoins identifiés par les associations féministes.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 162 600 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.