Amendement n° II-CL460 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires.
Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soit en raison de la hausse des recrutements de magistrats ou de l'augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafond d'emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettre de renforcer le secrétariat général du CSM à hauteur de 4 postes.
L'amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 267 200 euros en AE et CP l'action unique du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature et il ponctionne à hauteur de même montant en AE et CP l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.