Amendement n° II-CL430 · ÉTAT B
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Schreck et M. Lopez-Liguori
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 20 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.